C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Article 9 Versions de la disposition

2017-04-01

9. Les droits payables pour l’obtention d’un visa pour la présentation d’un film en public pour un film classé dans une catégorie autre que «18 ans et plus» caractérisé de «sexualité explicite» sur support 16 mm ou vidéocassette sont les suivants:

1°  10 $ par visa pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec;

2°  20 $ par visa dans les autres cas.

D. 744-92, a. 9; D. 1085-93, a. 8; D. 1498-2002, a. 1; L.Q. 2016, c. 7 a. 131.

2012-09-01

9. Les droits payables pour l’obtention d’un visa pour la présentation d’un film en public pour un film classé par la Régie dans une catégorie autre que «18 ans et plus» caractérisé de «sexualité explicite» sur support 16 mm ou vidéocassette sont les suivants:

1°  10 $ par visa pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec;

2°  20 $ par visa dans les autres cas.

D. 744-92, a. 9; D. 1085-93, a. 8; D. 1498-2002, a. 1.